CE n° 396365 M. B du 9 novembre 2016 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1544 du 04 juillet 2017
Conseil d'État
N° 396365
10ème - 9ème chambres réunies
M. Stéphane Hoynck, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'un harcèlement moral et d'une perte de chance de réussir un examen professionnel.
Par un jugement n° 1001472 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette requête.
Par un arrêt n° 14MA01782 du 24 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel formé par...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1544 du 04 juillet 2017)
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères. Pour constituer un harcèlement, les agissements doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Si ce n’est pas le cas, une diminution des attributions justifiées par l’intérêt du service exclut tout...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juillet 2017 - n°1544 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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