CE n° 395122 du 9 novembre 2016 (crèches de noël)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1513 du 15 novembre 2016
Conseil d'État
N° 395122
Assemblée
Mme Anne Iljic, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il s'abstienne d'installer une crèche de Noël dans l'enceinte de l'hôtel de ville de cette commune durant le mois de décembre 2012. Par un jugement n°1300483 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un arrêt n°15PA00814 du 8 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1513 du 15 novembre 2016)
L'installation de crèches de Noël par une personne publique doit respecter le principe de laïcité. Saisi des pratiques de Melun en Seine-et-Marne et du conseil départemental de Vendée, le Conseil d'État rappelle que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale assurant l'égalité devant la loi de tous les citoyens et respectant toutes les croyances. La loi de séparation des églises et de l'État du 9 décembre 1905 impose aux personnes publiques d'assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes, mais aussi de veiller à la neutralité des agents et des services publics, en n’en reconnaissant ni n'en subventionnant aucun.
Elles ne sauraient donc installer des signes manifestant la reconnaissance d'un culte ou une préférence religieuse sur un emplacement...
Pierre-Yves Blanchard le 15 novembre 2016 - n°1513 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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