CE n° 391077 syndicat inter-hospitalier blanchisserie de l’Est parisien du 15 mars 2017 (licenciement pendant congé bonifié)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1572 du 27 février 2018
Conseil d'État
N° 391077
5ème - 4ème chambres réunies
M. Charles Touboul, rapporteur
Mme Laurence Marion, rapporteur public
BALAT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 août 2012 par laquelle le secrétaire général du syndicat inter-hospitalier Blanchisserie de l'Est francilien (SIHBEF) a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n°1207257 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n°13VE02906 du 7 avril 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement ainsi que la décision du 27 août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1572 du 27 février 2018)
Avec la radiation des cadres pour abandon de poste, l’employeur constate la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Aussi, la décision d’éviction ne peut être prononcée que s’il a mis préalablement l’intéressé en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans le délai approprié qu’il a fixé. La mise en demeure est écrite, notifiée à l’intéressé, et l’informe du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Si l’agent ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai, et en l’absence de toute justification matérielle ou médicale de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, l’employeur peut valablement estimer que ce lien est rompu du fait de...
Pierre-Yves Blanchard le 27 février 2018 - n°1572 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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