CE n° 389688 Mme B du 4 mai 2016 (grave maladie, différence entre fonctionnaires et contractuels)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1516 du 06 décembre 2016
Conseil d'État
N° 389688
3ème - 8ème chambres réunies
Mme Angélique Delorme, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant, d'une part, à l'abrogation de l'article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1516 du 06 décembre 2016)
Le contractuel employé de manière continue et comptant au moins 3 ans de service, atteint d'une affection nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie de 3 ans (article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, une femme conteste cette disposition qui rompt une égalité de traitement avec les fonctionnaires, qui n'ont pas à justifier de ces 3 ans.
Pour le Conseil d'État, cette différence n'est pas fondée sur la durée déterminée ou non de l'engagement, mais sur le caractère statutaire ou contractuel de la relation de travail. Aussi, le principe de non-discrimination réaffirmée par une directive (n° 1999/70/CE du conseil du 28 juin 1999) n'est pas méconnu, le droit communautaire voulant proscrire les différences entre salariés à durée déterminée et indéterminée dans une situation comparable. Or, tel n'est pas le cas entre fonctionnaires et contractuels.
Le principe d’égalité n'exclut pas de traiter différemment des situations différentes, ni des dérogations d'intérêt général ou des différences de traitement en rapport direct avec l'objet du texte et si elles ne sont pas manifestement disproportionnées au regard des motifs les justifiant. Pour la grave maladie, la différence procède de la spécificité des conditions d'emploi des contractuels et du fait que ces 2 catégories d'agents bénéficient de régime de protection sociale différents.
À retenir : elle est donc à la fois en rapport avec l'objet de la norme qui l’établit et pas manifestement disproportionnée au regard de ces motifs.
CE n° 389688 Mme B du 4 mai 2016.
Dans une affaire, une femme conteste cette disposition qui rompt une égalité de traitement avec les fonctionnaires, qui n'ont pas à justifier de ces 3 ans.
Pour le Conseil d'État, cette différence n'est pas fondée sur la durée déterminée ou non de l'engagement, mais sur le caractère statutaire ou contractuel de la relation de travail. Aussi, le principe de non-discrimination réaffirmée par une directive (n° 1999/70/CE du conseil du 28 juin 1999) n'est pas méconnu, le droit communautaire voulant proscrire les différences entre salariés à durée déterminée et indéterminée dans une situation comparable. Or, tel n'est pas le cas entre fonctionnaires et contractuels.
Le principe d’égalité n'exclut pas de traiter différemment des situations différentes, ni des dérogations d'intérêt général ou des différences de traitement en rapport direct avec l'objet du texte et si elles ne sont pas manifestement disproportionnées au regard des motifs les justifiant. Pour la grave maladie, la différence procède de la spécificité des conditions d'emploi des contractuels et du fait que ces 2 catégories d'agents bénéficient de régime de protection sociale différents.
À retenir : elle est donc à la fois en rapport avec l'objet de la norme qui l’établit et pas manifestement disproportionnée au regard de ces motifs.
CE n° 389688 Mme B du 4 mai 2016.
Pierre-Yves Blanchard le 06 décembre 2016 - n°1516 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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