IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 701 du 08 décembre 2016
Sommaire complet
du 08 décembre 2016 - n° 701
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CAA Bordeaux n° 14BX02263 syndicat intercommunal Agence de gestion et de développement informatique du 23 juin 2016 (centres de gestion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1516 du 06 décembre 2016
CAA de BORDEAUX N° 14BX02263 1ère chambre (formation à trois) Mme GIRAULT, président M. Paul-André BRAUD, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public CABINET RIVIERE MORLON & ASSOCIES, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal Agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) a demandé le 20 décembre 2012 au tribunal administratif de Pau d'annuler le contrat conclu le 31 mai 2012 par lequel le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées a confié à la société CDC Fast l'exécution d'un marché de prestations informatiques relatif à l'acquisition d'un service de télétransmission des actes soumis au contrôle de...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
L'action des centres de gestion s'inscrit dans un principe de spécialité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1516 du 06 décembre 2016)
Les compétences des établissements publics comme les centres de gestion (article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) sont soumises à un principe de spécialité qui exclut d'exercer des missions qui seraient étrangères aux dispositions qui les organisent, sauf si elles en constituent le complément normal et sont directement utiles à l'amélioration de leurs conditions d'exercice. Dans une affaire, prenant en compte la nécessité d'aider les employeurs locaux à mettre en place la dématérialisation du contrôle de légalité, et pour mutualiser les coûts, une délibération du centre de gestion du 8 décembre 2011 met en œuvre un projet de dématérialisation du contrôle de légalité. Il consulte 3 prestataires pour la plate-forme et 4 pour la fourniture de certificats électroniques avant de...

Pierre-Yves Blanchard le 06 décembre 2016 - n°1516 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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Police municipale et Pouvoirs de police du maire

Chaque quinzaine, dans Police municipale & Pouvoirs de police du maire, des informations sur vos prérogatives de police, le maintien de l’ordre public, les politiques de sécurité efficientes, les moyens de lutte contre les incivilités et les nuisances au quotidien, dans le respect du droit, des réglementations et de la jurisprudence.

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