CE n° 388060 Syndicat national des médecins de PMI du 30 décembre 2015 (évaluation des fonctionnaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1508 du 11 octobre 2016
Conseil d'État
N° 388060
3ème / 8ème SSR
Mme Célia Verot, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, 1°) sous le n° 388060, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 2015 et 18 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile, dont le siège est au 65-67 rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; le syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1508 du 11 octobre 2016)
L'employeur doit communiquer aux fonctionnaires les notes d’appréciations générales exprimant leur valeur professionnelle, les statuts particuliers pouvant ne pas prévoir de notation (article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). En pratique, l'appréciation de cette valeur se fonde sur un entretien avec le supérieur hiérarchique direct et donne lieu à un compte-rendu (article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Le décret de mise en œuvre s'ouvre sur un principe d'application de l’entretien à tous les cadres d'emplois territoriaux (article 1er du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014).
Saisi de la légalité du décret qui a remplacé la notation par 2 syndicats de médecins et de psychologues, le Conseil d'État rappelle qu’au sens de la loi du 13 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 11 octobre 2016 - n°1508 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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