CAA Marseille n° 14MA02849 M. A du 29 janvier 2016 (nécessité absolue du logement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1508 du 11 octobre 2016
CAA de MARSEILLE
N° 14MA02849
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
M. Jean-Marie ARGOUD, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
BILLET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui verser des dommages intérêts, en réparation de son préjudice subi du fait des redevances qu'il a dû verser au titre de son logement de fonctions, et de l'absence de versement de la nouvelle bonification indiciaire depuis 2000 ainsi que de l'indemnité d'administration et de technicité depuis 2005.
Par un jugement, n° 1201154 du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1508 du 11 octobre 2016)
Les assemblées locales fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou contre une redevance, en raison notamment des contraintes liées à ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés au logement, l’autorité locale arrêtant les décisions individuelles (article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990).
Dans une affaire, un adjoint technique, gardien de parc communal, conteste devoir une redevance.
Dans la délibération, la nécessité absolue de service suppose que l'agent ne puisse pas travailler sans logement et qu’il constitue le seul moyen d'assurer la continuité du service ou de répondre à des besoins d'urgence. Le code de la propriété des personnes publiques aujourd’hui applicable reprend ces principes en liant la nécessité absolue à l'obligation d’être logé pour des...
Pierre-Yves Blanchard le 11 octobre 2016 - n°1508 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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