CE n° 387373 Mme B du 13 juin 2016 (reclassement contractuels inaptes)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1553 du 03 octobre 2017
Conseil d'État
N° 387373
3ème - 8ème chambres réunies
M. Pierre Lombard, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
DELAMARRE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, les décisions des 25 janvier et 3 octobre 2012 par lesquelles le maire de Paris l'a licenciée pour inaptitude physique, puis, après suspension de l'exécution de la première de ces décisions, a de nouveau mis fin à son contrat d'assistante maternelle et, d'autre part, le contrat à durée déterminée du 15 octobre 2012 la recrutant en qualité d'animatrice remplaçante à la direction des affaires scolaires. Elle a en outre demandé au tribunal administratif de condamner la ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1553 du 03 octobre 2017)
La loi encadre rigoureusement le recrutement de contractuels par les collectivités publiques, dont l’embauche déroge au principe imposant de confier les emplois civils permanents des collectivités publiques à des fonctionnaires (article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Pierre-Yves Blanchard le 03 octobre 2017 - n°1553 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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