CAA Nantes n° 15NT01466 Mme D du 10 février 2017 (maladie professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1553 du 03 octobre 2017
CAA de NANTES
N° 15NT01466
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. François LEMOINE, rapporteur
M. GIRAUD, rapporteur public
SELARL JURIS VOXA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 18 octobre 2013 du directeur du centre hospitalier de la Côte Fleurie (Calvados) refusant de reconnaître la pathologie dont elle est atteinte comme imputable au service.
Par un jugement n° 1302293 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mai 2015 et 23 décembre 2016, Mme B..., représentée par...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1553 du 03 octobre 2017)
En maladie ordinaire et en longue maladie, lorsque l’affection est imputable au service, le fonctionnaire bénéficie de son plein traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite. Si l’affection relève de la longue durée, l’agent a 5 ans de plein traitement et 3 ans de demi-traitement (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une adjointe administrative du centre de cardiologie exerçant des fonctions de standardiste et d’accueil est transférée dans un autre lieu après la fusion de 2 établissements le 17 novembre 2009.
Après une tentative de suicide le 27 novembre, suivie d’un syndrome dépressif, elle bénéficie d’un congé de longue maladie puis de longue durée jusqu’en novembre 2012 et réclame, en juillet 2013, la reconnaissance de l’imputabilité de ces arrêts au...
Pierre-Yves Blanchard le 03 octobre 2017 - n°1553 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
