CAA Marseille n° 15MA04420 Mme B du 22 novembre 2016 (NBI)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1553 du 03 octobre 2017
CAA de MARSEILLE
N° 15MA04420
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Christine MASSE-DEGOIS, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
BONNET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 9 novembre et 25 novembre 2014 par lesquelles la présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales lui a refusé implicitement et explicitement le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Par un jugement n° 1405750 du 18 septembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2015 et le 17 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1553 du 03 octobre 2017)
Les fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) prise en compte dans la retraite (article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991).
Sont ainsi attribués 25 points pour l’encadrement de services administratifs requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, des achats et des marchés publics, de gestion financière, immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité (décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006).
Dans une affaire, une adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable de la cellule gestion financière et correspondant financier de la direction des...
Pierre-Yves Blanchard le 03 octobre 2017 - n°1553 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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