CE n° 369994 M. B du 11 juin 2014 (discrimination)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1445 du 19 mai 2015
Conseil d'État
N° 369994
2ème et 7ème sous-sections réunies
M. Tristan Aureau, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2013 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA04385 du 30 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0907254 du 29 septembre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui avait limité à la somme de 2 044,73 euros tous intérêts confondus la réparation de ses préjudices...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1445 du 19 mai 2015)
Toute distinction (in)directe entre fonctionnaires en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle étant exclue, l’agent qui a subi ou refusé des agissements discriminatoire ne peut pas faire l’objet de mesure disciplinaire, d'affectation ou de mutation sur ce fondement (art. 6, loi n° 83-634 du 13/07/1983).
Dans une affaire, le maire exclut pendant une journée un adjoint administratif de 2e classe, le 15 novembre 2007, pour mauvaise exécution des tâches qui lui sont confiées et négligences dans l'exercice de ses missions, avant de le muter en mars 2008 au conservatoire comme régisseur. Le tribunal annule les 2 décisions et condamne la commune à 2 000 € de préjudice moral, une condamnation que la cour annule à son tour.
En cassation, le Conseil d'État relève qu’à plusieurs...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mai 2015 - n°1445 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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