CE n° 355671 Mme B du 29 avril 2014 (emploi de gardien et rémunération)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1445 du 19 mai 2015
Conseil d'État
N° 355671
3ème SSJS
M. Guillaume Odinet, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 10BX00670 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale (CCAS) de Talence à lui verser la rémunération de l'activité qu'elle a exercée et à l'indemniser du préjudice qu'elle affirme avoir subi dans...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1445 du 19 mai 2015)
La rémunération des non titulaires comporte le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités (articles 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le CCAS met gratuitement un logement à la disposition d'une femme qu'il recrute de 1997 à août 2003 dans une résidence pour personnes âgées. Il lui accorde aussi la gratuité des repas et des fluides en contrepartie d'un gardiennage de 22h00 à 8h00 toutes les nuits du mois sauf une. La cour condamne le CCAS à verser 111 500 €, soit la totalité des heures effectuées comme adjoint technique de 2ème classe, déduction faite de 28 000 € d'avantages en nature.
L'agent et son employeur contestant la décision, le Conseil d'État rappelle en cassation que la collectivité qui recrute un non titulaire pour occuper un emploi vacant doit fixer sa rémunération en prenant principalement en compte celle accordée au fonctionnaire occupant normalement cet emploi et, à titre accessoire, la nature des fonctions, le niveau de diplôme et l’expérience de l'agent recruté. Une activité, limitée à l'ouverture et à la fermeture des portes de la résidence et à une veille de nuit, n’imposait en rien au CCAS de se référer à un emploi de gardien d'immeuble, mieux rémunéré. L'agent bénéficiant gratuitement d'un logement, d'un local pour y entreposer divers effets et de la fourniture des fluides et repas, ces avantages devaient bien être retenus dans le calcul de sa rémunération.
Le refus d’indemniser les congés
Reste que le congé annuel des non titulaires se calcule comme celui des fonctionnaires (5 fois les obligations hebdomadaires de service par année civile). Le texte autorise l'attribution d'une indemnité en fin de CDD ou de licenciement non disciplinaire si le salarié n'a pas pu en bénéficier du fait de l’employeur, pour une valeur égale au 10e de la rémunération totale brute pour l'année en cours (proratisé si une partie des congés a été prise). L'indemnité peut, le cas échéant, intégrer les années antérieures si l'autorité locale autorise le report des congés d'une année sur l'autre. Sur ce point, le Conseil d'État annule la décision de la cour estimant qu'aucun texte ni principe ne reconnaît un droit à indemnisation. Cependant, rien ne montre que l'agent se soit heurté à un refus en 2003.
Attention : le juge rappelle à l'employeur que l'obligation faite à l'agent d'être présent dans la résidence où se trouve son domicile 10h00 consécutives toutes les nuits du mois sauf une, d'en ouvrir et fermer les portes caractérisent un travail ne se limitant pas à une simple période de veille à son domicile. Il lui impose au contraire d'être à la disposition permanente des résidents pour leur apporter aide et assistance et répondre à leurs sollicitations sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. L'activité exercée pour la résidence de personnes âgées constitue donc un travail effectif pour la totalité de sa durée, même si ce service comporte des périodes d'inaction lui permettant de se retirer dans son logement.
CE n° 355671 Mme B du 29 avril 2014.
Dans une affaire, le CCAS met gratuitement un logement à la disposition d'une femme qu'il recrute de 1997 à août 2003 dans une résidence pour personnes âgées. Il lui accorde aussi la gratuité des repas et des fluides en contrepartie d'un gardiennage de 22h00 à 8h00 toutes les nuits du mois sauf une. La cour condamne le CCAS à verser 111 500 €, soit la totalité des heures effectuées comme adjoint technique de 2ème classe, déduction faite de 28 000 € d'avantages en nature.
L'agent et son employeur contestant la décision, le Conseil d'État rappelle en cassation que la collectivité qui recrute un non titulaire pour occuper un emploi vacant doit fixer sa rémunération en prenant principalement en compte celle accordée au fonctionnaire occupant normalement cet emploi et, à titre accessoire, la nature des fonctions, le niveau de diplôme et l’expérience de l'agent recruté. Une activité, limitée à l'ouverture et à la fermeture des portes de la résidence et à une veille de nuit, n’imposait en rien au CCAS de se référer à un emploi de gardien d'immeuble, mieux rémunéré. L'agent bénéficiant gratuitement d'un logement, d'un local pour y entreposer divers effets et de la fourniture des fluides et repas, ces avantages devaient bien être retenus dans le calcul de sa rémunération.
Le refus d’indemniser les congés
Reste que le congé annuel des non titulaires se calcule comme celui des fonctionnaires (5 fois les obligations hebdomadaires de service par année civile). Le texte autorise l'attribution d'une indemnité en fin de CDD ou de licenciement non disciplinaire si le salarié n'a pas pu en bénéficier du fait de l’employeur, pour une valeur égale au 10e de la rémunération totale brute pour l'année en cours (proratisé si une partie des congés a été prise). L'indemnité peut, le cas échéant, intégrer les années antérieures si l'autorité locale autorise le report des congés d'une année sur l'autre. Sur ce point, le Conseil d'État annule la décision de la cour estimant qu'aucun texte ni principe ne reconnaît un droit à indemnisation. Cependant, rien ne montre que l'agent se soit heurté à un refus en 2003.
Attention : le juge rappelle à l'employeur que l'obligation faite à l'agent d'être présent dans la résidence où se trouve son domicile 10h00 consécutives toutes les nuits du mois sauf une, d'en ouvrir et fermer les portes caractérisent un travail ne se limitant pas à une simple période de veille à son domicile. Il lui impose au contraire d'être à la disposition permanente des résidents pour leur apporter aide et assistance et répondre à leurs sollicitations sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. L'activité exercée pour la résidence de personnes âgées constitue donc un travail effectif pour la totalité de sa durée, même si ce service comporte des périodes d'inaction lui permettant de se retirer dans son logement.
CE n° 355671 Mme B du 29 avril 2014.
Pierre-Yves Blanchard le 19 mai 2015 - n°1445 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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