CE n° 359187 M. B du 17 juillet 2013 (plafonnement traitement stagiaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1445 du 19 mai 2015
Conseil d'État
N° 359187
3ème sous-section jugeant seule
M. Guillaume Odinet, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son maire ; la commune de Saint-Denis de La Réunion demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01607 du 7 février 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0800896 du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Saint-Denis et évoqué, elle a, faisant droit à la demande de...
L’employeur ne peut pas plafonner le traitement des stagiaires par le montant du régime indemnitaire
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1445 du 19 mai 2015)
Les stagiaires de catégorie C relevant des échelles 3 à 5 de rémunération qui sont ou étaient agents publics, bénéficient du report des 3/4 de leurs services, après conversion éventuelle en équivalent temps plein. Si ces dispositions les placent à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient, il le conserve à titre personnel, jusqu'à avoir rattrapé un traitement au moins égal, mais dans la limite du dernier échelon du grade de nomination (article 6-1 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987). Ces dispositions montrent que les agents nommés stagiaires doivent bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu'ils percevaient antérieurement comme non titulaires, sans que l'employeur puisse intégrer dans sa comparaison les indemnités dont ils bénéficient à la date de leur...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mai 2015 - n°1445 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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