CE n° 363482 Mme B du 1er octobre 2014 (contrats aidés et services effectifs)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1445 du 19 mai 2015
Conseil d'État
N° 363482
5ème / 4ème SSR
Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur
Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2012 et 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0900482 du 16 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 mars 2008 du directeur du centre hospitalier de Brignoles refusant de l'intégrer dans le corps des secrétaires médicaux,...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1445 du 19 mai 2015)
Pour favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration. L’accès s’effectue par concours interne ou inscription sur une liste d'aptitude établie après examen, ou sur avis de la CAP par appréciation de la valeur et des acquis de l'expérience (article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, les adjoints administratifs de 1ère classe comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, dont 5 dans le cadre d'emplois, peuvent être nommés rédacteurs (article 8 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012).
Dans une affaire, une femme agent administratif de centre hospitalier mais soumise à des dispositions similaires, conteste le rejet, le 21 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mai 2015 - n°1445 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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