CE n° 362282 centre hospitalier de Hyères-les-Palmiers du 24 avril 2013 (contractuel et poste vacant)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1416 du 14 octobre 2014
Conseil d'État
N° 362282
5ème sous-section jugeant seule
Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur
Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public
SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Hyères, dont le siège est avenue du Maréchal Juin à Hyères (83407) ; le centre hospitalier de Hyères demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201906 du 13 août 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de la décision du 10 juillet 2012 de son directeur rejetant la demande de réintégration formée par Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1416 du 14 octobre 2014)
La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration et le prive de ses droits à avancement et à retraite. La réintégration s’effectue dans la limite des postes vacants et à l'une des 3 premières vacances si sa disponibilité n'excède pas 3 ans (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Trois mois avant le terme du congé, l'agent fait connaître à l'employeur ses intentions, qui vérifie son aptitude physique par un médecin agréé. L’agent qui demande à réintégrer avant l'expiration de sa disponibilité est maintenu dans cette situation en l’absence d’emploi vacant (article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986).
Dans une affaire, une sage-femme hospitalière bénéficie d'une disponibilité du 1er août 2010 au 31 août 2012 pour suivre son conjoint en...
Pierre-Yves Blanchard le 14 octobre 2014 - n°1416 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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