Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1416 du 14 octobre 2014

Cour Administrative d'Appel de Nancy N° 12NC01371 3ème chambre - formation à 3 Mme HERBELIN, président Mme Catherine FISCHER-HIRTZ, rapporteur M. COLLIER, rapporteur public SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour Mme C...A...épouseB..., demeurant..., par la SCP Leostic Medeau, avocats ; Mme B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1101520 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2011 par lequel le président du Sivom des 2 Vireux a refusé sa titularisation à l'issue de son stage d'adjoint technique et a prononcé sa radiation des cadres ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en litige...

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L'absence de décision au terme du stage ne fait pas naître une prorogation

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1416 du 14 octobre 2014)

Chaque statut particulier fixe la durée normale de stage (par défaut une année) et les conditions de sa prorogation d'une période au maximum équivalente sur avis de la CAP si les aptitudes du stagiaire sont insuffisantes (article 4 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). La prorogation n'est d’ailleurs pas prise en compte dans l'ancienneté du fonctionnaire à sa titularisation. Un stagiaire peut aussi être licencié pour insuffisance professionnelle sur avis de la CAP s'il a accompli au moins la moitié de la durée normale du stage (article 5 du décret).
Dans une affaire, le président du SIVOM recrute une femme dans le cadre d’un contrat aidé avant de la nommer adjointe technique de 2ème classe le 5 janvier 2010. Le 27 juin 2011, il décide de ne pas la titulariser et la radie des cadres. La cour observe qu'en juin 2011, la durée du stage fixée à un an a de facto été prolongée au-delà de la période normale. Pour autant, le licenciement n'est pas intervenu pendant une période de prorogation de stage, cette dernière résultant nécessairement d'une décision expresse de l'employeur, sur avis de la CAP.
S'agissant du refus de titularisation, le juge rappelle que le stagiaire est dans une situation probatoire et provisoire.

L’absence de garantie liée aux droits de la défense
Même si le refus de titularisation s'appuie sur une appréciation de son aptitude à exercer ses fonctions et, de manière générale, sur sa manière de servir, donc est prononcé en considération de sa personne, il n'a pas à respecter préalablement les droits de la défense ni donc à permettre à l'agent de faire valoir ses observations et de prendre connaissance de son dossier, sauf s'il revêt un caractère disciplinaire. L'employeur n'est tenu qu’aux procédures fixées par les textes et notamment de saisir de la CAP. L'agent ne peut donc pas considérer la mesure illégale parce qu’il n'a pas obtenu la communication préalable de son dossier. Le refus de titularisation n'ayant pas plus pour effet de lui refuser un avantage qui constituerait un droit ni, lorsque le stage est accompli pour la totalité de sa durée, de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droit, une motivation ne s’impose pas davantage.
Sur le fond du dossier, de nombreux témoignages montrent que la femme a fait preuve d'un manque de ponctualité et de motivation dans sa période probatoire, effectuant mal un certain nombre des tâches de nettoyages qui lui sont confiées. Ces lacunes et les relations conflictuelles qu'elle entretient avec ses collègues et sa hiérarchie justifient un refus de titularisation pour insuffisance professionnelle.

À retenir : cette décision rappelle utilement que le bénéfice d’un emploi aidé avant la nomination stagiaire ne garantit en rien un accès définitif à la fonction publique. Par ailleurs, l'absence de décision au terme de la période normale de stage ne fait pas naître un droit à titularisation ni un renouvellement de stage, mais maintient simplement l'agent dans sa situation, dans l'attente d'une décision de l'employeur, de titularisation, de refus de titularisation ou de prorogation de stage.
CAA Nancy n° 12NC01371 Mme C du 2 mai 2013.