CAA Marseille n° 12MA01972 Commune de Mouans-Sartoux du 21 décembre 2012 (prise en charge d'un préjudice par l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1416 du 14 octobre 2014
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 12MA01972
5ème chambre - formation à 3
M. FERULLA, président
M. Gérard FERULLA, rapporteur
M. SALVAGE, rapporteur public
SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 16 mai 2012, sous le n° 12MA01972, présentée pour la commune de Mouans-Sartoux, représentée par son maire en exercice, par Me Gouard-Robert de la SCP Lesage - Berguet - Gouard ;
La commune de Mouans-Sartoux demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1004604 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision par laquelle elle a rejeté la demande indemnitaire du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1416 du 14 octobre 2014)
La victime d’un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction peut en obtenir la réparation intégrale (hors dispositifs spécifiques liés à l’amiante, au terrorisme, à des accidents de la circulation, à un acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles). Les faits, qui doivent avoir porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, recouvrent notamment les agressions sexuelles.
En pratique, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) placée auprès du tribunal de grande instance prend en charge la réparation. Matériellement, elle transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui peut proposer une indemnisation après...
Pierre-Yves Blanchard le 14 octobre 2014 - n°1416 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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