Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1416 du 14 octobre 2014

Conseil d'État N° 355509 3ème / 8ème SSR M. Christophe Pourreau, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; BALAT, avocats REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 3 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01913 du 8 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0900428 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau avait annulé la décision du 23 décembre 2008 de la présidente de la communauté d'agglomération refusant de renouveler son contrat de chargé de mission informatique et condamné la communauté d'agglomération à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du...

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CDI : l'entretien préalable ne constitue pas une garantie pour l'agent

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1416 du 14 octobre 2014)

Les employeurs peuvent confier des emplois permanents à des contractuels de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les intéressés sont recrutés en CDD de 3 ans au plus renouvelables par reconduction expresse. Au terme de 6 années, si l’engagement est reconduit, c’est expressément et en CDI. Sur un plan procédural, si un CDD est susceptible d'être renouvelé, l'employeur fait connaître ses intentions au plus tard au début du 3ème mois précédant le terme d'un engagement susceptible de se poursuivre en CDI. La notification de la décision est alors précédée d'un entretien (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, la présidente de la communauté d'agglomération recrute, le 1er février 2003, un contractuel pour 3 ans comme chargé de mission sur un projet d'extension du réseau à très haut débit. Renouvelé dans ses fonctions pour la même durée en février 2006, la présidente lui confirme, en octobre 2008, que son contrat ne sera pas reconduit au-delà du 31 janvier 2009. Le tribunal puis la cour annulent la mesure faute notamment d'entretien préalable. En cassation, le Conseil d'État rappelle qu'une irrégularité affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivi à titre obligatoire ou facultatif, n’entache d'illégalité la décision que si le dossier montre qu'elle était susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ou a pu priver l'intéressé d'une garantie. Sans doute la décision de l'employeur de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis 6 ans en CDD doit-elle être précédée d'un entretien. Mais, en dehors du cas où elle a un caractère disciplinaire, cette formalité n’est que l'occasion pour l'agent d’interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas reconduire son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui aurait justifier une solution contraire, elle ne constitue pas pour lui une garantie dont la privation entraînerait par elle-même l'annulation du non-renouvellement. En effet, la situation juridique de fin de contrat ne donne pas à l’agent un droit au renouvellement de son engagement, alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne.

À retenir : en revanche, en ne recherchant pas si le défaut d'entretien préalable avait pu exercer une influence sur le sens de la décision prise, la cour a commis une erreur de droit justifiant l'annulation du refus de renouvellement.
CE n° 355509 M. B du 26 avril 2013.