CE n° 345238 centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger du 28 septembre 2011 (arrêt maladie et absence du domicile)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1341 du 19 février 2013
Conseil d'État
N° 345238
5ème sous-section jugeant seule
Mme Sylvie Hubac, président
M. François Vareille, rapporteur
M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public
SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2010 et 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est boulevard Robert Ballanger à Aulnay-Sous-Bois cedex (93602) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0808800 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a, sur demande de Mlle Magali...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1341 du 19 février 2013)
Les stagiaires supportent l'ensemble des obligations applicables aux fonctionnaires, dans la mesure de leur compatibilité avec leur situation particulière, notamment en ce qui concerne la maladie (article 2 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Le stagiaire atteint d'une affection qui l’empêche de travailler est de droit mis en congé de maladie, mais doit se soumettre aux contre-visites réalisées par son employeur, sous peine d'interruption de sa rémunération (articles 14 et 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, une infirmière stagiaire hospitalière soumise à des dispositions identiques bénéficie d'un arrêt du 9 mai au 9 juin 2008. Le directeur de l'hôpital réclame une contre-expertise de l’intéressée. Le 23 mai 2008, le médecin agréé se rend au domicile de la jeune...
Pierre-Yves Blanchard le 19 février 2013 - n°1341 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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