CAA Douai n° 10DA00716 M. A du 22 septembre 2011 (refus de titularisation et licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1341 du 19 février 2013
Cour administrative d'appel de Douai
N° 10DA00716
3e chambre - formation à 3 (ter)
Mme Appeche-Otani, président
M. Antoine Durup de Baleine, rapporteur
Mme Baes Honoré, rapporteur public
VOISIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juin 2010 et régularisée par la production de l'original le 17 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mario A, demeurant ..., par Me Voisin, avocat ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900799 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2009 du maire de la commune de Compiègne mettant fin à son stage en qualité d'adjoint technique de 2ème classe et le radiant des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1341 du 19 février 2013)
Sauf dispositions du statut particulier, la durée normale de stage est d'un an et peut être prorogée d'une période au plus équivalente après avis de la CAP si les aptitudes professionnelles de l’intéressé sont insuffisantes (article 4 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992).
Dans une affaire, le maire nomme un adjoint technique de 2ème classe stagiaire le 16 octobre 2006 pour un an. Après une première prorogation de 3 mois le 16 janvier 2008, la CAP estime, le 14 mai, que l'intéressé doit être licencié. Les termes de l’avis ne s’imposant pas à lui, le maire choisit de prolonger le stage de 6 mois jusqu'au 15 juillet 2008. Il revient sur sa décision le 22 juillet, après l'expiration du stage, et préfère une prorogation de 9 mois jusqu'au 15 octobre, avant de licencier l’agent le 20 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 19 février 2013 - n°1341 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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