CAA Douai n° 09DA01366 Mme A du 23 juin 2011 (grossesse et licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1341 du 19 février 2013
Cour administrative d'appel de Douai
N° 09DA01366
3e chambre - formation à 3 (quater)
Mme Appeche-Otani, président
Mme Sylvie Appeche-Otani, rapporteur
Mme Baes Honoré, rapporteur public
BROUTIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Broutin, avocat ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement nos 0803541-0901110 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 2008 du maire de la commune de Mouflers ayant prononcé sa révocation et sa radiation des effectifs de la commune à compter du 1er novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1341 du 19 février 2013)
L'interdiction de licencier une femme enceinte lorsqu'aucune nécessité propre au service public ne s'y oppose, est un principe général du droit (CE n° 80232 Dame Peynet du 8 juin 1973). L'employeur peut néanmoins y déroger, notamment pour une faute grave sans lien avec l'état de grossesse de l'intéressée.
Dans une affaire, une adjointe administrative employée à temps non complet auprès de différentes collectivités, dont la commune, transfère sur le compte bancaire de son mari 3 000 € de subventions du comité des fêtes de son employeur et 1 000 € d'indemnités destinées au maire. La gravité de ces fautes, sans lien avec la grossesse de l'agent, justifie sa révocation à effet du 1er novembre 2008. La femme n'étant pas en congé de maternité à cette date, elle n'a pas pu bénéficier de la garantie contre le licenciement dans une telle...
Pierre-Yves Blanchard le 19 février 2013 - n°1341 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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