CE n° 326740 commune de Perros-Guirec du 10 novembre 2010 (retrait de primes et sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1282 du 06 décembre 2011
N° 326740
3ème sous-section jugeant seule
M. Ménéménis, président
Mme Emilie Bokdam, rapporteur
Mme Cortot-Boucher Emmanuelle, rapporteur public
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERROS-GUIREC (Côtes d'Armor), représentée par son maire ; la COMMUNE DE PERROS-GUIREC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 6 mai 2005 par lequel son maire a modifié le régime...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1282 du 06 décembre 2011)
L'assemblée délibérante fixe, dans les limites des services de l’Etat équivalents, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents. L’employeur détermine, dans cette limite, le taux individuel de chaque salarié (article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
Dans une affaire, le directeur d'un centre nautique depuis le 1er avril 1991 est intégré éducateur hors classe des activités physiques et sportives. Le 15 novembre 1993, le maire lui accorde une indemnité horaire pour travaux supplémentaires et une prime devenue l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP). Il lui retire le bénéfice de ce régime le 6 mai à effet du 1er juin 2005, une mesure annulée par le tribunal administratif le 22 mai 2008. En cassation, le Conseil d'État observe, comme le tribunal, qu’avant le retrait, l'agent est directeur du centre nautique, puis adjoint au directeur du service sans que les modifications apportées à sa fiche de poste n’entraînent de conséquences sur son régime indemnitaire. L'arrêté du 6 mai entend, pour sa part, tirer les conséquences des erreurs du fonctionnaire dans la gestion d'une opération qui lui a été confiée. Pour le juge, le maire, qui supprime le régime indemnitaire sans modifier les fonctions de l'intéressé, prononce une sanction disciplinaire déguisée entachée de détournement de procédure. Il confirme donc l'annulation de la mesure.
À retenir : cette décision trace des limites étroites entre la prise en compte des résultats, l'efficacité au travail qui tend à se généraliser et le prononcé d'une mesure qui sanctionne un comportement que l'employeur juge répréhensible. Il importe sans doute d'éviter toute allusion à des fautes pour justifier une diminution du régime indemnitaire, qui sanctionne davantage l’(in)efficacité ou la (non)réalisation des objectifs fixés.
Sur un plan contentieux, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents, à l'exception de ceux qui concernent le recrutement, la discipline et la sortie du service. Les conclusions indemnitaires continuent néanmoins à relever de la cour administrative en appel, si leur montant est supérieur à 10 000 € (article R. 811-1, 2e de l'article R. 222-13 et article R. 222-14 du code de justice administrative). Le litige ne porte pas sur une mesure disciplinaire même si l'agent y voit une sanction disciplinaire déguisée et les 10 000 € justifiant un appel devant la cour ne sont pas atteints. Le conseil d'État est donc bien compétent en cassation.
CE n° 326740 commune de Perros-Guirec du 10 novembre 2010.
Dans une affaire, le directeur d'un centre nautique depuis le 1er avril 1991 est intégré éducateur hors classe des activités physiques et sportives. Le 15 novembre 1993, le maire lui accorde une indemnité horaire pour travaux supplémentaires et une prime devenue l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP). Il lui retire le bénéfice de ce régime le 6 mai à effet du 1er juin 2005, une mesure annulée par le tribunal administratif le 22 mai 2008. En cassation, le Conseil d'État observe, comme le tribunal, qu’avant le retrait, l'agent est directeur du centre nautique, puis adjoint au directeur du service sans que les modifications apportées à sa fiche de poste n’entraînent de conséquences sur son régime indemnitaire. L'arrêté du 6 mai entend, pour sa part, tirer les conséquences des erreurs du fonctionnaire dans la gestion d'une opération qui lui a été confiée. Pour le juge, le maire, qui supprime le régime indemnitaire sans modifier les fonctions de l'intéressé, prononce une sanction disciplinaire déguisée entachée de détournement de procédure. Il confirme donc l'annulation de la mesure.
À retenir : cette décision trace des limites étroites entre la prise en compte des résultats, l'efficacité au travail qui tend à se généraliser et le prononcé d'une mesure qui sanctionne un comportement que l'employeur juge répréhensible. Il importe sans doute d'éviter toute allusion à des fautes pour justifier une diminution du régime indemnitaire, qui sanctionne davantage l’(in)efficacité ou la (non)réalisation des objectifs fixés.
Sur un plan contentieux, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents, à l'exception de ceux qui concernent le recrutement, la discipline et la sortie du service. Les conclusions indemnitaires continuent néanmoins à relever de la cour administrative en appel, si leur montant est supérieur à 10 000 € (article R. 811-1, 2e de l'article R. 222-13 et article R. 222-14 du code de justice administrative). Le litige ne porte pas sur une mesure disciplinaire même si l'agent y voit une sanction disciplinaire déguisée et les 10 000 € justifiant un appel devant la cour ne sont pas atteints. Le conseil d'État est donc bien compétent en cassation.
CE n° 326740 commune de Perros-Guirec du 10 novembre 2010.
Pierre-Yves Blanchard le 06 décembre 2011 - n°1282 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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