CAA Marseille n° 07MA02988 M. A. du 20 octobre 2009 (réintégration après disponibilité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1282 du 06 décembre 2011
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 07MA02988
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Cécile FEDI, rapporteur
M. BROSSIER, rapporteur public
TOUCAS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. André , élisant domicile ..., par Me Toucas, avocat ; M. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0606807 en date du 18 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Bandol de le réintégrer dans son grade d'agent de maîtrise qualifié au sein des services municipaux, dans un emploi identique ou équivalent, dans un délai d'un mois à compter du jugement et de reconstituer sa carrière depuis sa demande de réintégration du 24 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1282 du 06 décembre 2011)
L'employeur local mute les fonctionnaires. Les mutations qui comportent un changement de résidence ou une modification de la situation des intéressés sont soumises à la CAP (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire réaffecte un agent de maîtrise qualifié, qui est essentiellement son chauffeur, à l'entretien d'un cimetière le 29 mars 2001, le privant d'une part de sa rémunération. La décision n'étant pas prise en considération de sa personne, elle ne doit pas être motivée. Dans la mesure où l’affectation correspond à son grade, elle ne retient pas des considérations étrangères au service, quand bien même elle ferait suite à la mise en examen de l'intéressé pour recel de détournement de fonds publics et de faux en écriture au détriment de la...
Pierre-Yves Blanchard le 06 décembre 2011 - n°1282 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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