CE n° 318862 M. A du 23 juillet 2010 (non-renouvellement contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1282 du 06 décembre 2011
Conseil d'État
N° 318862
3ème sous-section jugeant seule
M. Ménéménis, président
M. Romain Victor, rapporteur
SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 20 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2001 par lequel le président du conseil général du département des Alpes-Maritimes a mis fin à ses fonctions d'agent...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1282 du 06 décembre 2011)
L'employeur qui inflige une sanction doit motiver sa décision (article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979). Le refus de renouveler un contrat, même pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé, n'est pas nécessairement une sanction.
Dans une affaire, un salarié conteste le refus du président du conseil général de renouveler son contrat le 15 juin 2001, dans la mesure où il ne l’a pas mis en demeure de demander la consultation de son dossier et n'a pas motivé la décision. L'agent estime que, prise en considération de sa personne, elle constitue en réalité une sanction.
Le Conseil d'État rappelle qu'un agent dont le contrat arrive à échéance n'a aucun droit à son renouvellement. Même si la décision se fonde sur l'évaluation de son aptitude professionnelle et se trouve prise en considération de sa...
Pierre-Yves Blanchard le 06 décembre 2011 - n°1282 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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