CE n° 307978 Centre hospitalier du pays de Giers du 14 janvier 2010 (courrier d'intention)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1290 du 31 janvier 2012
Conseil d'État
N° 307978
5ème sous-section jugeant seule
Mme Hubac, président
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public
LE PRADO ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°) sous le n° 307978, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER, dont le siège est 19 rue Victor Hugo à Saint-Chamond (42400) ; le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 novembre 2003 du directeur des ressources humaines du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER affectant Mme Sylvia A au service de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1290 du 31 janvier 2012)
L’accident survenu dans l'exercice des fonctions est une maladie particulière qui place l’agent inapte en congé avec son plein traitement jusqu'à sa reprise ou sa retraite. L’employeur supporte les honoraires médicaux et frais directement entraînés par l'accident (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L’imputabilité de l’accident ne se présume pas, mais il suffit d’un lien direct entre l’événement traumatique réalisé dans les fonctions et les troubles qui ont conduit à un arrêt.
Dans une affaire concernant la fonction publique hospitalière soumise à des dispositions similaires, une aide-soignante à mi-temps est victime, le 3 février 1997, d’un accident imputable au service. Jugée apte à reprendre sur un poste aménagé, elle travaille le 1er mars à la maison de retraite avant de...
Pierre-Yves Blanchard le 31 janvier 2012 - n°1290 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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