CAA Lyon n° 00LY02023 Mme P. du 11 mai 2004 (radiation pour abandon de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1290 du 31 janvier 2012
LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
3ème chambre
Mme Josette P
N° 00LY02023
11 mai 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2000, sous le n° 00LY02023, la requête présentée pour Mme Josette P, par la société civile professionnelle Huglo Lepage et associés, avocat au barreau de Paris ;
Mme P demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 991446 du 28 juin 2000 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande tendant à l’annulation de la décision du 18 février 1999par laquelle le maire d’ISSOIRE a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ;
2°) d’annuler la décision susmentionnée ;
3°) de condamner la commune au paiement de la somme de 15 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1290 du 31 janvier 2012)
L'abandon de poste sanctionne la rupture volontaire du lien salarial par l'agent lui-même et dispense l'employeur du respect de la procédure disciplinaire. S'agissant d'une mesure de licenciement, le juge l'admet dans des conditions restrictives.
Dans une affaire, une adjointe administrative de 2ème classe bénéficie d'un congé de maladie ordinaire du 18 janvier 1998 au 23 décembre, le comité médical émettant un avis favorable à sa reprise le 19 janvier. Invitée à reprendre, l’intéressée ne se présente pas à son travail. Après une mise en demeure le 10 février 1999, le maire la radie pour abandon de poste le 18 février 1999. Cependant, après l'avis du comité médical, la salariée produit un nouveau certificat consécutif à un examen qu'elle a subi 10 mois plus...
Pierre-Yves Blanchard le 31 janvier 2012 - n°1290 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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