CAA Lyon n° 08LY00688 Mme F. du 26 janvier 2010 (cotisation CNRACL)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1290 du 31 janvier 2012
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 08LY00688
3ème chambre - formation à 3
M. FONTANELLE, président
M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
SCP MAURICE- RIVA-VACHERON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée pour Mme Dominique A, domiciliée ... ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0505774 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Bonnet-le-Château à lui verser la somme de 45 000 euros, en réparation des préjudices résultant des fautes commises par la commune dans la gestion de sa carrière ;
2°) de condamner la commune de Saint-Bonnet-le-Château à lui verser une indemnité de 30 000...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1290 du 31 janvier 2012)
La nomination dans la fonction publique s'effectue par concours, par promotion interne ou directement pour les grades les moins élevés. Dans tous les cas, elle ne peut procéder que d'une décision de l'autorité locale (art. 36 à 40, loi 84-53 du 26 janvier 1984). La simple cotisation à la CNRACL ne permet pas à l'agent de devenir fonctionnaire.
Dans une affaire, le maire recrute une femme comme adjoint technique de 2ème classe pour s'occuper des enfants de l'école maternelle en octobre 1988. Jusqu'en 2004, ses bulletins de salaire mentionnent sa qualité de titulaire et précomptent des cotisations CNRACL. Mais, faute d'arrêté du maire la nommant et la titularisant, la femme a bien conservé la qualité d'agent contractuel. Le maire réalise alors le caractère anormal de la...
Pierre-Yves Blanchard le 31 janvier 2012 - n°1290 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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