CE n° 115810 M. X du 21 janvier 1994 (congé annuel et week-end)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1351 du 30 avril 2013
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 115810
Lévis, rapporteur
Daël, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 septembre 1988 du maire de Cournon d'Auvergne l'ayant licencié pour abandon de poste ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1351 du 30 avril 2013)
Tout fonctionnaire bénéficie, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, d'un congé annuel égal à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985). Ce dispositif est étendu aux agents non titulaires (article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire engage un contractuel pour la programmation et l'animation cinématographique de la commune du 1er mai au 31 décembre 1998. Le 3 août, l'intéressé obtient un congé annuel du 22 août au 2 septembre inclus, mais le maire le licencie pour abandon de poste le 6 septembre, sanctionnant son refus de répondre à 2 invitations successives, l'une de se présenter à la mairie le 22 août à 9h45 et l'autre le 3 septembre à 9...
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2013 - n°1351 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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