CAA Lyon n° 09LY00753 M. A du 9 décembre 2010 (accident de service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1351 du 30 avril 2013
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 09LY00753
3ème chambre - formation à 3
M. FONTANELLE, président
M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
LAVOCAT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009, présentée pour M. Yves A, demeurant ...
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0700055 du 10 février 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant que par ce jugement, le tribunal a limité à la somme de 55 000 euros la réparation de ses préjudices résultant de l'accident de service dont il a été victime le 4 novembre 1999 ;
2°) de condamner, après une nouvelle expertise, la commune de Châtillon-sur-Chalaronne à lui verser la somme de 1 051 650,73 euros au titre de son préjudice patrimonial avant imputation de la créance des organismes sociaux et la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1351 du 30 avril 2013)
Le fonctionnaire en activité atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 % après un accident de service, une maladie professionnelle figurant sur les tableaux du régime général (article L. 461-2 du code de la sécurité sociale) ou reconnue d’origine professionnelle, bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) (décret n° 2005-442 du 2 mai 2005). Si le fonctionnaire est mis à la retraite, en raison d'une impossibilité permanente de continuer ses fonctions, il bénéficie d'une rente viagère cumulable avec sa pension, égale au traitement qu’il détient depuis 6 mois à sa retraite multiplié par le pourcentage d'invalidité (articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle le fonctionnaire peut prétendre au titre des conséquences patrimoniales de...
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2013 - n°1351 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
