CAA Versailles n° 05VE00565 Mme X du 22 juin 2006 (non renouvellement CDD)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1351 du 30 avril 2013
Cour administrative d'appel de Versailles
N° 05VE00565
2EME CHAMBRE
Mme HEERS, président
Mme Martine KERMORGANT, rapporteur
M. PELLISSIER, commissaire du gouvernement
LAFARGE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Jeanne X, demeurant ..., par Me Combenegre ; Mme Jeanne X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0403153 du 21 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines au paiement d'une somme de 700 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de respect de la procédure...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1351 du 30 avril 2013)
La voie principale pour bénéficier d'un engagement à durée indéterminée reste la nomination comme fonctionnaire. Des recrutements limités ouvrent la perspective d'un CDI (absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions, besoins du service ou nature des fonctions en catégorie A ou emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants). Dans les autres cas, les agents relèvent de CDD parfois reconductibles, dont la répétition n’ouvre aucune perspective pérenne.
Dans une affaire, la chambre de commerce et d'industrie recrute une professeure vacataire en espagnol par des CDD successifs du 6 septembre 1993 au 19 juin 2003, date à laquelle elle notifie à la femme sa décision de ne plus poursuivre sa collaboration.
Le contrat, qui ne comporte pas de clause de tacite...
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2013 - n°1351 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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