CE n° 09752 Mmes Z. du 15 février 1980 (grève et 30ème indivisible)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1276 du 25 octobre 2011
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 09752
M. Chardeau, président
M. Pauti, rapporteur
M. Massot, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR MMES Z..., DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE , B..., DEMEURANT ... A SAINT-MARTIN LE VINOUX A GRENOBLE ISERE C..., DEMEURANT 30 GALERIE DE L'ARLEQUIN A GRENOBLE ISERE ET A..., DEMEURANT 10 GALERIE DE L'ARLEQUIN A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1) ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE LEUR A REFUSE LE PAIEMENT DU TRAITEMENT...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1276 du 25 octobre 2011)
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les indemnités instituées par un texte (art. 20, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ils ne pourront cependant y prétendre s’ils se mettent sciemment dans l’impossibilité de travailler.
Dans une affaire, des enseignants, appliquant des consignes syndicales, demandent par tract aux parents d'élèves, dans la mesure de leurs possibilités, de ne pas envoyer leurs enfants au collège. Ainsi, ils peuvent librement élaborer une plate-forme d'information, se réunir en groupe de travail sur des questions syndicales et pédagogiques, tout en conservant leur rémunération, puisqu'ils sont présents dans leur...
Pierre-Yves Blanchard le 25 octobre 2011 - n°1276 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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