CAA Versailles n° 22VE02659 M. A du 12 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1917 du 09 septembre 2025
CAA Versailles n° 22VE02659 M. A du 12 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1917 du 09 septembre 2025)
Les dispositions du code des relations entre le publics et l’administration s’appliquent partiellement aux relations employeurs-agents, et pas en matière de décision implicite.
Un enseignant obtient du recteur une prolongation d’activité au-delà de sa limite d’âge le 13 octobre 2014. Une nouvelle demande est rejetée le 19 août 2015, mais annulée par le tribunal. Le 18 juillet 2018, il sollicite 88 000 € de réparation, une demande implicitement rejetée.
En matière indemnitaire, l’agent doit adresser à l’employeur une demande préalable avant de saisir le juge dans les 2 mois de la notification de sa décision.
Si par principe, le silence de 2 mois sur une demande vaut acceptation, dans les relations employeur–agents, le silence de 2 mois vaut rejet ..
Pierre-Yves Blanchard le 09 septembre 2025 - n°1917 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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