CAA Versailles n° 18VE02588 Mme B du 13 février 2020 (congés bonifiés et centre des intérêts)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1722 du 25 mai 2021
CAA de VERSAILLES - 6ème chambre
N° 18VE02588
Président
Mme BESSON-LEDEY
Rapporteur
M. Marc FREMONT
Rapporteur public
M. ERRERA
Avocat(s)
POIDEVIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2015 par lequel le maire de Montlhéry a rejeté sa demande de congé bonifié et d'enjoindre à la commune de Montlhéry de lui octroyer un congé bonifié pour 2016, d'autre part, de condamner la commune de Montlhéry à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi.
Par un jugement n° 1508356 du 27 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1722 du 25 mai 2021)
Les fonctionnaires et contractuels en CDI exerçant en métropole dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier de congés bonifiés dans les mêmes conditions que l’État (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 88–168 du 15 février 1988).
Ce congé de 31 jours consécutifs entraîne la prise en charge par l’employeur des frais de voyage de l’agent, de ses enfants à charge et de ceux de son conjoint, concubin, partenaire d’un PACS dont les revenus n’excèdent pas un plafond de 18 552 euros bruts (AM du 2 juillet 2020).
Ouvert tous les 24 mois, il lui assure le bénéfice du complément salarial du département concerné [40 % du traitement (25 % plus 15 % de...
Pierre-Yves Blanchard le 25 mai 2021 - n°1722 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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