CAA Versailles n° 17VE01616 Mme B du 16 juin 2020 (suppression emploi)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1733 du 07 septembre 2021
CAA de VERSAILLES - 1ère chambre
N° 17VE01616
Président
M. BEAUJARD
Rapporteur
Mme Alice DIBIE
Rapporteur public
Mme MERY
Avocat(s)
CAYLA-DESTREM
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 3 juillet 2014 par laquelle la commune de Montmagny a décidé la suppression de son emploi de chargé de mission auprès du directeur des services techniques, ainsi que l'arrêté n°14-365 du 8 juillet 2014 la maintenant en surnombre, l'arrêté n°14-390 du 14 juillet 2014 lui retirant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la décision révélée par son bulletin de paie du mois de juillet 2014 lui supprimant l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et l'indemnité d'exercice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1733 du 07 septembre 2021)
Dès que l’employeur envisage de supprimer un emploi, il doit essayer de reclasser le fonctionnaire. La décision de l’assemblée est précédée d’un avis du comité technique sur la base d’un rapport (articles 34 et 97 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984), ses membres devant avoir communication des pièces et documents nécessaires 8 jours au moins avant la séance (article 86 du décret n° 2021–571 du 10 mai 2021).
Après la suppression par le conseil municipal, le 3 juillet 2014, de son poste de chargée de mission auprès du directeur des services techniques, une rédactrice territoriale est maintenue en surnombre le 8 juillet, que le tribunal valide malgré sa demande d’annulation.
La femme estime que la suppression est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence d’un intérêt du service à la...
Pierre-Yves Blanchard le 07 septembre 2021 - n°1733 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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