CAA Versailles n° 15VE03860 M. C du 20 juillet 2017 (décharge de fonctions)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1572 du 27 février 2018
CAA de VERSAILLES
N° 15VE03860
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Julien LE GARS, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
SCP LYON-CAEN & THIRIEZ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2012 par lequel le président du conseil général des Hauts-de-Seine a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, les arrêtés du 21 décembre 2012 par lesquels cette autorité a mis fin à l'attribution à son profit d'un véhicule et d'un logement de fonctions et la décision de rejet de son recours gracieux du 24 janvier 2013 résultant du silence gardé par le même président sur ce...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1572 du 27 février 2018)
L’employeur peut mettre fin aux fonctions d’un agent détaché sur un emploi de direction au plus tôt 6 mois suivant sa nomination ou la désignation de l'autorité locale. La décharge est précédée d'un entretien avec l’intéressé, fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du CNFPT ou du centre de gestion, et prend effet le 1er jour du 3e mois suivant l'information de l'assemblée (article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président du conseil départemental décharge de fonctions, le 1er janvier 2013, le directeur général adjoint en charge du pôle éducation, sport et culture, un administrateur civil détaché du ministère de l’Éducation, entraînant la restitution du logement et du véhicule dont il bénéficie, des mesures que conteste...
Pierre-Yves Blanchard le 27 février 2018 - n°1572 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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