CAA Versailles n° 09VE04072 Département de l’Essonne du 14 septembre 2010 (agrément assistant maternel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1290 du 31 janvier 2012
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 09VE04072
4ème Chambre
M. BROTONS, président
M. Christophe HUON, rapporteur
Mme JARREAU, rapporteur public
LIPIETZ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Liepietz ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0705181 en date du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 2 avril 2007 du président du conseil général de l'Essonne retirant à Mme A son double agrément d'assistance maternelle et d'assistante familiale...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1290 du 31 janvier 2012)
L'assistant maternel accueille, contre rémunération, des mineurs à son domicile de façon non permanente. Lorsque l’accueil de mineurs de moins de 21 ans devient permanent, il devient un assistant familial (articles L. 421-1 et 2 du code de l'action sociale et des familles).
Pour travailler, l’assistant est agréé par le président du conseil général de résidence. L'agrément certifie que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Si elles cessent d'être remplies, le président, sur avis d'une commission consultative paritaire départementale, peut modifier le contenu de l'agrément ou le retirer (articles L. 421-3 et 6 du code).
Dans une affaire, le département retire le double agrément d'assistant maternel et familial à une femme pour des faits graves...
Pierre-Yves Blanchard le 31 janvier 2012 - n°1290 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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