CAA Versailles n° 09VE02864 Mme A du 14 avril 2011 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1336 du 15 janvier 2013
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 09VE02864
6ème chambre
M. HAÏM, président
M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
ODENT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 09VE02864, et le mémoire ampliatif enregistré le 15 septembre 2009, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ..., par Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0708000 du 26 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle estime avoir fait l'objet de la part de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1336 du 15 janvier 2013)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet de dégrader ses conditions de travail, sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Pour être constitué, le harcèlement moral suppose une volonté de porter atteinte à l'intégrité de l'agent.
Dans une affaire, une enseignante documentaliste au collège dénonce le harcèlement moral de son employeur et, notamment, du conseiller principal d'éducation entre mai 2003 et septembre 2006. Cependant, les appréciations critiques du proviseur à partir de 2003 et l’avis défavorable de l'inspecteur d'académie à la promotion de l'intéressée au grade de professeur certifié hors classe en 2006 constituent un exercice...
Pierre-Yves Blanchard le 15 janvier 2013 - n°1336 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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