CAA Toulouse n° 24TL02993 du 8 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1962 du 01 septembre 2026
CAA Toulouse n° 24TL02993 du 8 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1962 du 01 septembre 2026)
Une préparatrice de travaux pratiques de biologie de l’université conteste le non renouvellement de son contrat au 31 août 2022, faute de notification.
Si donc l’employeur notifie sa décision par lettre recommandée avec AR et que l’agent ne la retire pas à l’expiration des 15 jours, en cas de retour du pli, la notification est réputée faite à sa date de présentation (CE n° 78887 du 21 juillet 1970 et n° 185477 du 23 juin 2000).
En cas de contestation, l’employeur doit établir que la notification a été régulièrement effectuée, et si le pli a été renvoyé à l’expéditeur, justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse de l’agent. Elle peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents (électroniques) remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale, ou d'une attestation de cette administration ou d'éléments établissant la délivrance par le préposé d'un avis de passage prévenant le destinataire de la mise à disposition du pli au bureau de poste.
Comporte des mentions précises, claires et concordantes suffisantes, le pli recommandé retourné à l'administration avec le volet « avis de réception » avec la date de vaine présentation et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pas pu être remis (CE n° 420509 ministres de l’Action et des Comptes Publics du 15 novembre 2019).
L’université a envoyé à la dernière adresse connue le recommandé avec AR qui lui est retourné le 22 août 2022 avec la mention « pli avisé et non réclamé », une étiquette rouge comportant ces mentions et la date manuscrite et lisible du 7 juillet 2022. La femme a donc été avisée de sa mise en instance et l’adresse de distribution correspondait à celle connue des services postaux. Elle ne peut pas soutenir qu’il s’agissait d’une mauvaise adresse en l’absence d’autres éléments justifiant d’une autre adresse effective. Le non renouvellement du 4 juillet lui a donc été notifié le 7 juillet.
CAA Toulouse n° 24TL02993 du 8 avril 2025.
Lorsque la distribution d’un envoi postal recommandé est impossible, son destinataire est avisé que l’objet est conservé en instance 15 jours calendaires. À son expiration, il est retourné à l’expéditeur s’il est identifiable (article R. 1–1–6 du code des postes et des télécommunications électroniques).
Si donc l’employeur notifie sa décision par lettre recommandée avec AR et que l’agent ne la retire pas à l’expiration des 15 jours, en cas de retour du pli, la notification est réputée faite à sa date de présentation (CE n° 78887 du 21 juillet 1970 et n° 185477 du 23 juin 2000).
En cas de contestation, l’employeur doit établir que la notification a été régulièrement effectuée, et si le pli a été renvoyé à l’expéditeur, justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse de l’agent. Elle peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents (électroniques) remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale, ou d'une attestation de cette administration ou d'éléments établissant la délivrance par le préposé d'un avis de passage prévenant le destinataire de la mise à disposition du pli au bureau de poste.
Comporte des mentions précises, claires et concordantes suffisantes, le pli recommandé retourné à l'administration avec le volet « avis de réception » avec la date de vaine présentation et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pas pu être remis (CE n° 420509 ministres de l’Action et des Comptes Publics du 15 novembre 2019).
L’université a envoyé à la dernière adresse connue le recommandé avec AR qui lui est retourné le 22 août 2022 avec la mention « pli avisé et non réclamé », une étiquette rouge comportant ces mentions et la date manuscrite et lisible du 7 juillet 2022. La femme a donc été avisée de sa mise en instance et l’adresse de distribution correspondait à celle connue des services postaux. Elle ne peut pas soutenir qu’il s’agissait d’une mauvaise adresse en l’absence d’autres éléments justifiant d’une autre adresse effective. Le non renouvellement du 4 juillet lui a donc été notifié le 7 juillet.
CAA Toulouse n° 24TL02993 du 8 avril 2025.
Zineb LEBIK le 01 septembre 2026 - n°1962 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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