Accord national collectif du 11 juillet 2023. Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1962 du 01 septembre 2026
Accord national collectif du 11 juillet 2023
Loi n° 2025-1251 du 22 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1962 du 01 septembre 2026)
Si l’échéance peut encore sembler lointaine, le chantier, lui, ne l’est pas. Diagnostic, dialogue social, choix du dispositif, procédure de mise en concurrence : chaque étape demande du temps. Il vaut mieux anticiper.
La prévoyance doit protéger les agents contre les conséquences financières d’un arrêt de travail, d’une invalidité ou d’un décès, en complétant les revenus versés par l’employeur et, le cas échéant, par la Sécurité sociale.
Changez de modèle
Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs participent à hauteur de 7 € minimum par mois. Aujourd’hui, l’agent peut adhérer à une convention de participation ou conclure, à titre individuel, un contrat labellisé. Demain, le cadre sera différent : le contrat collectif à adhésion obligatoire deviendra la règle et la labellisation disparaîtra pour le risque prévoyance.
Si vous avez déjà une convention de participation, sa date d’échéance déterminera le calendrier de mise en conformité. Si son terme intervient avant le 1er janvier 2029, les nouvelles dispositions s’appliqueront au terme de la convention. Si elle court au-delà, elle devra être mise en conformité à compter de 2029, dans le respect des règles de la commande publique.
Préparez votre budget et le dialogue social
La réforme modifie aussi le montant de la participation qui passera de 7 € par mois à 50 % minimum de la cotisation correspondant aux garanties minimales.
Autre point à ne pas négliger : les garanties minimales. L’objectif fixé par l’accord collectif national prévoit, en cas d’incapacité, une couverture permettant d’atteindre 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et 40 % des primes et indemnités.
Un accord collectif local pourra prévoir une protection plus favorable ou des garanties supplémentaires.
Passez à l’action
Des décrets restent attendus, notamment sur les dispenses d’adhésion et l’évolution des garanties minimales. Cela ne vous empêche pas d’avancer et de préparer le dialogue social suffisamment en amont, en prenant en compte les élections professionnelles de décembre 2026.
En lançant dès maintenant le diagnostic et la préparation du dialogue social, vous maîtrisez le calendrier, le coût et les conditions de mise en œuvre.
Accord national collectif du 11 juillet 2023.
Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025.
La prévoyance doit protéger les agents contre les conséquences financières d’un arrêt de travail, d’une invalidité ou d’un décès, en complétant les revenus versés par l’employeur et, le cas échéant, par la Sécurité sociale.
Changez de modèle
Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs participent à hauteur de 7 € minimum par mois. Aujourd’hui, l’agent peut adhérer à une convention de participation ou conclure, à titre individuel, un contrat labellisé. Demain, le cadre sera différent : le contrat collectif à adhésion obligatoire deviendra la règle et la labellisation disparaîtra pour le risque prévoyance.
Si vous avez déjà une convention de participation, sa date d’échéance déterminera le calendrier de mise en conformité. Si son terme intervient avant le 1er janvier 2029, les nouvelles dispositions s’appliqueront au terme de la convention. Si elle court au-delà, elle devra être mise en conformité à compter de 2029, dans le respect des règles de la commande publique.
Préparez votre budget et le dialogue social
La réforme modifie aussi le montant de la participation qui passera de 7 € par mois à 50 % minimum de la cotisation correspondant aux garanties minimales.
Autre point à ne pas négliger : les garanties minimales. L’objectif fixé par l’accord collectif national prévoit, en cas d’incapacité, une couverture permettant d’atteindre 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et 40 % des primes et indemnités.
Un accord collectif local pourra prévoir une protection plus favorable ou des garanties supplémentaires.
Passez à l’action
Des décrets restent attendus, notamment sur les dispenses d’adhésion et l’évolution des garanties minimales. Cela ne vous empêche pas d’avancer et de préparer le dialogue social suffisamment en amont, en prenant en compte les élections professionnelles de décembre 2026.
En lançant dès maintenant le diagnostic et la préparation du dialogue social, vous maîtrisez le calendrier, le coût et les conditions de mise en œuvre.
Accord national collectif du 11 juillet 2023.
Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025.
La réussite de la protection sociale complémentaire repose sur une négociation collective réussie au niveau local.
Pensez à négocier des garanties sur mesure : l'accord national fixe un niveau plancher. Les négociations locales au sein du Comité Social Territorial (CST) peuvent permettre d'adopter un niveau de couverture supérieur ou des options complémentaires adaptées à la sinistralité de la collectivité.
Hugues FARNOUX
Pensez à négocier des garanties sur mesure : l'accord national fixe un niveau plancher. Les négociations locales au sein du Comité Social Territorial (CST) peuvent permettre d'adopter un niveau de couverture supérieur ou des options complémentaires adaptées à la sinistralité de la collectivité.
Hugues FARNOUX
Zineb LEBIK le 01 septembre 2026 - n°1962 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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