CAA Toulouse n° 22TL21046 M. A du 23 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1886 du 07 janvier 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse - 2ème chambre
N° 22TL21046
Lecture du mardi 23 avril 2024
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Anne BLIN
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
CABINET D'AVOCATS MAZAS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une année dont six mois avec sursis.
Par un jugement n° 2001207 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1886 du 07 janvier 2025)
Le ministre de la Transition écologique exclut 1 an, dont 6 mois avec sursis, le 25 juin 2019, un ingénieur des travaux publics de l’État chargé de mission dans un centre d’évaluation de documentation et d’innovation pédagogique pour de multiples dérapages comportementaux.
Toute faute du fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction (article L. 530–1 du code général de la fonction publique).
Le 2 mai, il emporte un ordinateur à son domicile malgré l’interdiction expresse de sa hiérarchie, peine à respecter ses obligations de pointage, ses plages de présence et la pause méridienne, malgré trois rappels, les 16, 18 janvier et 8 février.
Il manque à son obligation de réserve, diffusant un courriel qualifiant de défaillante la politique « vélo » de l’État, et adresse une note confidentielle à 27 intervenants en vue d’une réunion hors de ses missions, refusant avec virulence de l’annuler, avant de s’y résoudre. Il communique sans autorisation une demande de budget à 5 interlocuteurs extérieurs, ignorant la lettre de mission remise en février 2019.
Malgré quatre entretiens entre décembre 2018 et février 2019, il tente d’intimider collègues et supérieurs en affichant un extrait de compte en banque pour dénoncer ses conditions salariales, ou en transmettant un courriel intitulé « options » à sa chef de service pour contester le déroulement d’une procédure devant le conseil médical.
Enfin, lors d’un « team building » en marge de l’assemblée générale du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, le 24 janvier 2019, il se présente sur la place principale de la ville en état d’ébriété après avoir récupéré une bouteille de vin, en vide le contenu « pour la baptiser », avant d’uriner en public. Il affirme alors avoir compris que le cadre du week-end relevait d’un séminaire d’intégration. En outre, lors de la réception par le maire et un vice-président du conseil régional, ses collègues interviendront pour éviter qu’il ne « jette de la glace sur le maire ».
À l’aune du nombre et de la gravité de ces manquements, l’exclusion est proportionnée.
CAA Toulouse n° 22TL21046 M. A du 23 avril 2024.
Toute faute du fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction (article L. 530–1 du code général de la fonction publique).
Rappel : l’employeur doit apporter la preuve de l’exactitude matérielle des faits retenus, le juge vérifiant qu’ils sont de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité à la gravité des manquements (CE n° 355201 commune de Jouy-en-Josas du 16 juillet 2014 et n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Le 2 mai, il emporte un ordinateur à son domicile malgré l’interdiction expresse de sa hiérarchie, peine à respecter ses obligations de pointage, ses plages de présence et la pause méridienne, malgré trois rappels, les 16, 18 janvier et 8 février.
Il manque à son obligation de réserve, diffusant un courriel qualifiant de défaillante la politique « vélo » de l’État, et adresse une note confidentielle à 27 intervenants en vue d’une réunion hors de ses missions, refusant avec virulence de l’annuler, avant de s’y résoudre. Il communique sans autorisation une demande de budget à 5 interlocuteurs extérieurs, ignorant la lettre de mission remise en février 2019.
Malgré quatre entretiens entre décembre 2018 et février 2019, il tente d’intimider collègues et supérieurs en affichant un extrait de compte en banque pour dénoncer ses conditions salariales, ou en transmettant un courriel intitulé « options » à sa chef de service pour contester le déroulement d’une procédure devant le conseil médical.
Enfin, lors d’un « team building » en marge de l’assemblée générale du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, le 24 janvier 2019, il se présente sur la place principale de la ville en état d’ébriété après avoir récupéré une bouteille de vin, en vide le contenu « pour la baptiser », avant d’uriner en public. Il affirme alors avoir compris que le cadre du week-end relevait d’un séminaire d’intégration. En outre, lors de la réception par le maire et un vice-président du conseil régional, ses collègues interviendront pour éviter qu’il ne « jette de la glace sur le maire ».
À l’aune du nombre et de la gravité de ces manquements, l’exclusion est proportionnée.
CAA Toulouse n° 22TL21046 M. A du 23 avril 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 07 janvier 2025 - n°1886 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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