CAA Paris n° 22PA00465 Mme B du 22 septembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1886 du 07 janvier 2025
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 22PA00465
Lecture du vendredi 22 septembre 2023
Président
M. CARRERE
Rapporteur
M. Claude SIMON
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) a prononcé son licenciement à compter du 20 juin 2019. Elle a également demandé la condamnation de la commune du Blanc Mesnil à lui verser 60 000 euros de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral qu'elle a subi depuis 2015, l'indemnisation de son préjudice économique né de son licenciement et 40 000 euros au titre du préjudice moral lié à son...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1886 du 07 janvier 2025)
Le maire licencie pour suppression de poste, le 20 juin 2019, une assistante de direction technique sous contrat, placée sous l’autorité du régisseur du théâtre et rémunérée sur la base de la grille de rédacteur territorial, à la suite d’une délégation de service public confiant l’exploitation de l’établissement à une personne privée. Elle demande réparation de son préjudice et du harcèlement moral dont elle s’estime victime.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il bénéficie d’une protection de son employeur et ne doit faire l’objet d’aucune mesure de rétorsion pour l’avoir subi ou...
Pierre-Yves Blanchard le 07 janvier 2025 - n°1886 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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