CAA Paris n° 21PA03891 M. B du 12 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1832 du 24 octobre 2023
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 21PA03891
Lecture du lundi 12 décembre 2022
Président
M. CARRERE
Rapporteur
M. Claude SIMON
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
SELARL MLDC
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a prononcé sa suspension de fonction à titre conservatoire.
Par jugement n° 2000574 du 11 mai 2021 le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 2021 et 12 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1832 du 24 octobre 2023)
Un gardien de la paix, officier de police judiciaire de la direction de la sécurité publique en Polynésie française, est habilité à authentifier les procurations des mandants pour les élections municipales. Le 7 août 2020, le haut-commissaire de la République le suspend, ce que conteste le policier.
L’employeur public peut suspendre un fonctionnaire auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, s’il saisit sans délai le conseil de discipline. L’agent conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, et sa situation doit être réglée dans les 4 mois. À expiration, sauf poursuites pénales, il retrouve ses fonctions (articles L. 531–1 et 2 du CGFP).
Cette mesure conservatoire ayant pour objet de préserver l’intérêt du...
Pierre-Yves Blanchard le 24 octobre 2023 - n°1832 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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