CAA Paris n° 21PA03008 M. C du 25 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1876 du 08 octobre 2024
CAA de PARIS - 2ème chambre
N° 21PA03008
Lecture du mercredi 25 janvier 2023
Président
Mme BROTONS
Rapporteur
Mme Emmanuelle TOPIN
Rapporteur public
Mme PRÉVOT
Avocat(s)
SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune du Blanc-Mesnil à lui verser la somme de 12 500 euros en réparation des préjudices subis résultant du refus fautif opposé par cette commune à sa candidature comme animateur pour le mois de juillet 2014.re des frais exposés.
Par un jugement n° 1809981/4 du 2 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1876 du 08 octobre 2024)
Un étudiant candidate sans succès à un emploi d’animateur en centre de loisirs pour juillet 2014. S’estimant discriminé par son lien de parenté avec l’ancien maire, il saisit le Défenseur des droits qui conclut, le 20 décembre 2016, à un refus discriminatoire. Il tente sans succès d’être indemnisé de ses préjudices.
La loi prohibe la discrimination entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leurs origines, orientation sexuelle ou identité de genre, âge, patronyme, situation familiale ou de grossesse, de leur santé, apparence physique, handicap, de leur appartenance (ou non), vraie ou supposée à une ethnie ou une race (article L. 131–1 du code général de la fonction publique).
Rappel : il revient au juge de demander aux parties tous éléments lui permettant d’établir sa...
Pierre-Yves Blanchard le 08 octobre 2024 - n°1876 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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