CAA Paris n° 21PA02730 commune de Saint-Denis du 18 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1832 du 24 octobre 2023
CAA de PARIS - 6ème chambre
N° 21PA02730
Lecture du mardi 18 octobre 2022
Président
M. CELERIER
Rapporteur
Mme Marie-Isabelle LABETOULLE
Rapporteur public
Mme NAUDIN
Avocat(s)
LEX PUBLICA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 19 juillet 2018, par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis l'a licenciée pour faute grave et de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1808432-4 du 19 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision du maire de la commune de Saint-Denis du 19 juillet 2018 prononçant son...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1832 du 24 octobre 2023)
Une kinésithérapeute en CDI obtient du tribunal l’annulation de son licenciement pour faute grave le 24 janvier 2007.
Rappel : l’échelle disciplinaire des contractuels comporte 4 niveaux de sanctions dont le plus élevé est le licenciement sans préavis ni indemnité. Son prononcé impose à l’employeur de mettre l’agent à même d’avoir communication de l’intégralité de son dossier, des documents annexes, et de bénéficier de l’assistance des défenseurs de son choix, outre la consultation de la commission consultative paritaire en formation disciplinaire (art. 36–1, 37 et du décret n° 88–145 du 15 février 1988 et 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016).
Le maire reproche au kinésithérapeute 7 retards à sa prise de fonction entre janvier et octobre...
Pierre-Yves Blanchard le 24 octobre 2023 - n°1832 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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