CAA Paris n° 20PA03676 Mme E du 6 juillet 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1786 du 25 octobre 2022
CAA de PARIS - 7ème chambre
N° 20PA03676
Lecture du mardi 06 juillet 2021
Président
Mme HAMON
Rapporteur
Mme Perrine HAMON
Rapporteur public
Mme STOLTZ-VALETTE
Avocat(s)
CENTAURE AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 janvier 2018 par laquelle le maire de L'Haÿ-les-Roses a prononcé son licenciement à compter du 23 mars 2018 et d'enjoindre à la commune de la réintégrer et de mettre en place des actions permettant d'accompagner sa reconversion dans le cadre de la reconnaissance de sa maladie professionnelle.
Par un jugement n° 1803966 du 8 octobre 2020 le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision prononçant le licenciement de Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1786 du 25 octobre 2022)
Le 26 décembre 2017, le maire annonce à une femme, sous contrat au service propreté, son licenciement pour réorganisation du service, effectif le 23 mars 2018. Le tribunal annule la mesure pour méconnaissance de la compétence du conseil municipal.
À retenir : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (art. L. 2121–29 du CGCT), il lui revient de créer les emplois en précisant le ou les grades correspondant et en indiquant, le cas échéant, s’il peut être pourvu par un contractuel. Il précise alors le motif invoqué, la nature des fonctions, des niveaux de recrutement et de rémunération. Aucune création d’emploi n’est possible si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas (article L. 313–1 du code général de la fonction...
Pierre-Yves Blanchard le 25 octobre 2022 - n°1786 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
