CAA Paris n° 19PA02443 M. E du 31 mars 2021 (contribution prise en charge)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1756 du 01 mars 2022
CAA de PARIS - 4ème chambre
N° 19PA02443
Président
Mme JULLIARD
Rapporteur
Mme Celine PORTES
Rapporteur public
M. BARONNET
Avocat(s)
POUJADE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le Syndicat intercommunal des transports des secteurs 3 et 4 de Marne-la-Vallée et communes environnantes a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 11 816,78 euros émis à son encontre par le centre national de la fonction publique territoriale et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme en cause.
Par un jugement n° 1811945/2-1 du 25 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1756 du 01 mars 2022)
La prise en charge des fonctionnaires par le CNFPT pour l’encadrement supérieur (ou le centre de gestion dans les autres hypothèses), en cas notamment d’une suppression d’emploi, assure aux intéressés une forme de continuité de carrière et de salaire.
Pour autant, ce dispositif pénalise désormais aussi les agents dont le traitement, seul élément salarial maintenu, est réduit de 10 % chaque année, jusqu’à totalement disparaître au bout de 10 ans. L’employeur à l’origine de la prise en charge la finance les 2 premières années : pour les affiliés 150 % du traitement et des charges pendant 2 ans, puis 1 an à 100 % et 1 an à 75 %. S’agissant des employeurs non affiliés, elle est de 200 % de cette somme pendant 2 ans, 100 % pendant 2 ans puis 75 %. L’organisme de prise en charge ne subit de pénalisation que s’il n’a proposé aucun emploi à...
Pierre-Yves Blanchard le 01 mars 2022 - n°1756 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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