CAA Paris n° 15PA02989 commune de Chanteloup-en-Brie du 24 janvier 2017 (prime d'installation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1572 du 27 février 2018
CAA de PARIS
N° 15PA02989
10ème chambre
M. KRULIC, président
M. Dominique PAGES, rapporteur
M. OUARDES, rapporteur public
LERAT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 26 février 2014 par laquelle le maire de Chanteloup-en-Brie a refusé de faire droit à sa demande de versement de prime spéciale d'installation, ensemble la décision du 9 février 2011, et, d'autre part, d'ordonner le versement de la somme de 2 055,51 euros au titre de la prime précitée.
Par un jugement n° 1403911 du 27 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 9 février 2011 et a enjoint à la commune de Chanteloup-en-Brie de verser à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1572 du 27 février 2018)
Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d’une prime spéciale d’installation à la double condition d’être affectés dans une communes de la région Île-de-France ou de la communauté urbaine de Lille et d’être nommés dans un grade dont l’indice brut du 1er échelon est inférieur à l’IB 442 et l’indice terminal au plus égal à l’IB 821.
Sont intéressés, d’une part, les titulaires ou stagiaires accédant à un 1er emploi territorial et, d’autre part, les agents déjà fonctionnaires titulaires, débutant dans un nouveau grade ou emploi s’ils ne l’ont pas perçue ou l’ont remboursée.
Dans une affaire, un agent d’entretien, titularisé le 1er juin 2003 dans une commune qui n’a pas délibéré sur la prime d’installation, mute en décembre 2010 comme adjoint technique de 2e classe dans une autre commune qui lui en refuse le...
Pierre-Yves Blanchard le 27 février 2018 - n°1572 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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