CAA Paris n° 15PA00886 M. B du 8 mars 2017 (dénigrement de l'employeur et révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1553 du 03 octobre 2017
CAA de PARIS
N° 15PA00886
2ème chambre
Mme BROTONS, président
Mme Julia JIMENEZ, rapporteur
M. CHEYLAN , rapporteur public
BACHA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France l'a révoqué, d'enjoindre au président de la Chambre, d'une part, de le réintégrer sur le poste d'enseignant qu'il occupait avant sa révocation, à compter du
21 octobre 2013, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, de procéder à la reconstitution de sa carrière.
Par un jugement n° 1318342/2-1 du 19 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1553 du 03 octobre 2017)
La liberté d’opinion garantie aux fonctionnaires (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) comporte une liberté d’expression dont la limite tient à une obligation de réserve pour éviter de porter atteinte à l’intérêt du service, à sa neutralité et au bon fonctionnement de l’administration.
Dans une affaire, la CCI révoque un enseignant de l’école de photographie le 21 octobre 2013 pour manquement à son obligation de réserve.
Chargé en février 2012 d’une étude strictement interne sur les écoles de photographie en France et à l’étranger et le développement de partenariats académiques, l’enseignant la met en ligne sur un site se présentant comme un annuaire des écoles de photographie, auquel renvoient d’autres sites qu’il a créés. Chaque école est affectée...
Pierre-Yves Blanchard le 03 octobre 2017 - n°1553 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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