CAA Paris n° 14PA04761 commune de Montarlot du 17 décembre 2015 (arrêt maladie)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1531 du 04 avril 2017
CAA de PARIS
N° 14PA04761
1ère chambre
Mme PELLISSIER, président
Mme Marianne TERRASSE, rapporteur
M. ROMNICIANU, rapporteur public
DUMONT-BORTOLOTTI-COMBES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2014 et 31 mars 2015, présentés pour la commune de Montarlot, représentée par son maire, par Me C... ;
La commune de Montarlot demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1305607, 1307236 du 30 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés en date des 6 novembre 2012, 4 mai 2013, 2 novembre 2013 et 13 janvier 2014 relatifs à la situation de M. D...et lui a enjoint de prendre, dans le délai de trois mois, une décision maintenant le placement de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1531 du 04 avril 2017)
En cas d’accident de service, le fonctionnaire conserve son plein traitement, la commission de réforme appréciant son imputabilité au service, sauf accord de l’employeur (articles 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Lorsqu’elle apprécie l'imputabilité de l'accident et la date de consolidation, la commission émet un avis simple, éclairant la décision de l'employeur, qui n’est pas tenu de s'y conformer.
Dans une affaire, un adjoint technique de 2e classe est victime d'un traumatisme du genou droit reconnu imputable au service le 2 avril 2008. Opéré à 2 reprises pour une rupture des ligaments croisés en mai et novembre, il ne reprend plus ses fonctions. Le tribunal conclut à l'imputabilité de tous les arrêts jusqu'en juin 2014 alors que la commune a placé l'agent en maladie ordinaire dès le 20 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 04 avril 2017 - n°1531 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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