CAA Nantes n° 23NT00048 Commune de Rennes du 23 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1904 du 13 mai 2025
CAA Nantes n° 23NT00048 Commune de Rennes du 23 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1904 du 13 mai 2025)
Le 21 septembre 2020, le maire exclut 12 mois, dont 6 avec sursis, un adjoint administratif principal de 2e classe, agent d’accueil et de caisse dans une piscine, exclusion que le tribunal annule.
L’employeur, qui doit établir la matérialité des faits sur lesquels il se fonde, peut en apporter la preuve par tout moyen, dans la limite de l’obligation de loyauté à laquelle il est tenu vis-à-vis de ses agents. Il ne saurait fonder une sanction sur des pièces ou documents méconnaissant cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie (CE n° 355201 commune de Jouy-en-Josas du 16 juillet 2014).
La commune lui reproche l’émission, en 2018–2019, de beaucoup plus de titres gratuits que ses collègues. Mais les entrées gratuites ont faiblement varié ..
Pierre-Yves Blanchard le 13 mai 2025 - n°1904 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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